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Cour de Cassation 19 novembre 2014

L'employeur ne peut user de stratagèmes pour recueillir la preuve d'un manquement du salarié. Les attestations établies constatant les fautes professionnelles d'un salarié ne sont pas recevables en justice dés lors que le comportement du salarié a été suscité par l'employeur. Le témoin attestant et se présentant comme un client avait été sollicité par l'employeur.
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Cour de Cassation 24 septembre 2014

Avoir une mauvaise entente avec son supérieur ne constitue pas une faute dés lors que le salarié ne pratique pas « une politique de désobéissance frontale ou larvée ».
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Cour de Cassation 15 octobre 2014

La rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement prendre la forme d'une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La rupture amiable d'un CDD demeure possible.

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Cour de Cassation 8 octobre 2014

La preuve de l'utilisation abusive d'une messagerie par le salarié obtenue via un logiciel non déclaré à la CNIL est irrecevable en justice. Le licenciement est donc abusif.
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