Cour de Cassation 24 septembre 2014
Avoir une mauvaise entente avec son supérieur ne constitue pas une faute dés lors que le salarié ne pratique pas « une politique de désobéissance frontale ou larvée ».
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Cour de Cassation 15 octobre 2014
La rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement prendre la forme d'une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La rupture amiable d'un CDD demeure possible.
En savoir +Cour de Cassation 8 octobre 2014
La preuve de l'utilisation abusive d'une messagerie par le salarié obtenue via un logiciel non déclaré à la CNIL est irrecevable en justice. Le licenciement est donc abusif.
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