Rupture conventionnelle et transaction

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Rupture conventionnelle et transaction

Employeurs et salariés peuvent souhaiter mettre terme au contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord en ménageant leurs intérêts. Cette rupture doit alors nécessairement prendre la forme d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 21-12-2017 n° 16-12.780 F-D ).

Par rapport à une simple démission, le salarié y gagnera l’indemnisation par pôle emploi ainsi qu’une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à ce qu’aurait été l’indemnité de licenciement.

Par rapport à un licenciement, l’employeur y gagnera l’absence de contestation d’un éventuel motif de rupture ainsi que le coût du préavis qui aurait dû être versé en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Pour autant la rupture conventionnelle ne protège pas intégralement l’employeur puisque rien n’interdit aux salariés après avoir signé une rupture conventionnelle de saisir le Conseil des Prud’hommes pour revendiquer des indemnités diverses ou des rappels de salaires.

Est-il possible alors de conclure une transaction postérieurement à une rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation n’exclut pas cette possibilité mais pose des conditions strictes :

  • Assez logiquement la transaction ne sera valable que si elle a été conclue postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle Cass. soc. 26-3-2014 n° 12-21.136 (n° 660 FP-PBR), M. c/ Institut Polytechnique Lasalle Beauvais : RJS 6/14 n° 501, Bull. civ. V n° 91 ; Cass. soc. 5-11-2014 n° 12-28.260 (n° 1928 FS-D), Sté Sivam c/ A. : RJS 1/15 n° 25,
  • La transaction ne sera valable que si elle a pour objet de résoudre un différend non traité dans le cadre de la rupture conventionnelle,
  • La transaction ne sera valable que si elle résout une difficulté autre que la rupture du contrat de travail.

À ces conditions, il faut ajouter les conditions classiques de validité de la transaction à savoir :

  • Existence d’un consentement valable,
  • Existence de concessions réciproques

Sous ces réserves, il sera envisageable pour garantir une protection totale à l’entreprise de conclure une transaction postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Nicolas Bagnouls
Legiliance

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