Cour de Cassation 5 novembre 2014

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Cour de Cassation 5 novembre 2014

Même si un système de surveillance existant dans l'entreprise doit être porté à la connaissance du salarié, ce dernier n'a pas à être prévenu d'une surveillance exercée à son insu par un cadre de la même entreprise dés lors que celle-ci s'effectue au lieu et au temps de travail - en l'espèce le salarié qui était chauffeur de bus avait été suivi dans sa tournée.
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