Cour de Cassation 15 octobre 2014

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Cour de Cassation 15 octobre 2014

La rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement prendre la forme d'une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La rupture amiable d'un CDD demeure possible.

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