Cour de Cassation 15 octobre 2014
La rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement prendre la forme d'une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La rupture amiable d'un CDD demeure possible.
