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Cour de Cassation 8 octobre 2014
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Cour de Cassation 8 octobre 2014
Cour de Cassation 8 octobre 2014
09 janvier 2015
La preuve de l'utilisation abusive d'une messagerie par le salarié obtenue via un logiciel non déclaré à la CNIL est irrecevable en justice. Le licenciement est donc abusif.
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