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Rupture conventionnelle et transaction

Employeurs et salariés peuvent souhaiter mettre terme au contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord en ménageant leurs intérêts. Cette rupture doit alors nécessairement prendre la forme d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 21-12-2017 n° 16-12.780 F-D ).

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Cour de Cassation 24 septembre 2014

Avoir une mauvaise entente avec son supérieur ne constitue pas une faute dés lors que le salarié ne pratique pas « une politique de désobéissance frontale ou larvée ». En savoir +

Cour de Cassation 5 novembre 2014

Même si un système de surveillance existant dans l'entreprise doit être porté à la connaissance du salarié, ce dernier n'a pas à être prévenu d'une surveillance exercée à son insu par un cadre de la même entreprise dés lors que celle-ci s'effectue au lieu et au temps de travail - en l'espèce le salarié qui était chauffeur de bus avait été suivi dans sa tournée.
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Cour de Cassation 19 novembre 2014

L'employeur ne peut user de stratagèmes pour recueillir la preuve d'un manquement du salarié. Les attestations établies constatant les fautes professionnelles d'un salarié ne sont pas recevables en justice dés lors que le comportement du salarié a été suscité par l'employeur. Le témoin attestant et se présentant comme un client avait été sollicité par l'employeur.
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